ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article l’alinéa suivant :
« I. - Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l’article L. 341-6 du code monétaire et financier opérée par l’article 41 de la présente loi. »
Amendement de coordination avec la suppression des articles 37 à 40 du projet de loi.