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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« financées par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé de reclassement pour les salariés des entreprises de plus de 1000 salariés, peuvent bénéficier de ces mêmes mesures et actions financées par l’employeur. Or cela n’est pas prévu par le congé de mobilité. C’est le sens de cet amendement.