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ART. 23
N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 165

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel pour l’employeur de proposer au salarié soit le congé de mobilité, soit le congé de reclassement. En effet, l’employeur doit proposer l’un ou l’autre obligatoirement, le choix étant laissé au salarié.