ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la diminution de la contribution des entreprises du contrat de transition professionnelle de deux mois à un mois.