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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le I de l’article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux heures supplémentaires doit être dissuadé et non encouragé afin de favoriser l’emploi. C’est par l’augmentation du salaire de base que la progression du pouvoir d’achat doit être assurée. Par ailleurs, l’effort consenti par le salarié, quand des heures supplémentaires sont cependant nécessaires, doit être compensé. Les avantages acquis ne sauraient être remis en cause.