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APRÈS L'ART. 26
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

« Le I de l’article L. 212-5 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire minimale de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le recours aux heures supplémentaires doit être dissuadé et non encouragé afin de favoriser l’emploi. C’est par l’augmentation du salaire de base que la progression du pouvoir d’achat doit être assurée. Par ailleurs, l’effort consenti par le salarié, quand des heures supplémentaires sont cependant nécessaires, doit être compensé. Les avantages acquis ne sauraient être remis en cause.