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ART. 28
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 28

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l’âge de départ de départ à la retraite en prévoyant l’extinction des accords permettant la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur avant l’âge de 65 ans.