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ART. 29
N° 174
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 174

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de tutorat tel que proposé par l’article 29. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l’assurance vieillesse. Ceci pour masquer l’érosion des pensions de retraite en conséquence de la « Réforme Fillon » d’août 2003.

Les partenaires sociaux ont proposé une autre voie, que les auteurs de l’amendement partagent, consistant à intégrer la notion de tutorat dans l’approche de la fin de carrière des salarié avant l’ouverture de leurs droits à la retraite pour assurer un véritable accompagnement dans la formation. En conséquence, cette voie mérite d’être étudiée pour être mise en place plutôt que celle proposée par le gouvernement avec cet article.