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ART. 30
N° 175
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 175

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la réforme des tribunaux de prud’homme qui prévoit notamment une diminution des moyens alloués aux conseillers pour leur permettre d’assurer leur exercice de défense des salariés.