Cet amendement vise à supprimer une disposition, censurée par le Conseil Constitutionnel, car abusivement introduite dans le projet de loi égalité des chances, qui réduit une nouvelle fois le droit des salariés en matière d’institution représentative. Cette disposition tend à exclure les travailleurs intervenant dans une entreprise en exécution d’un contrat de sous-traitance du décompte des effectifs.