Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 20

N° 187

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 187

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 20

Après l’alinéa 15 cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. Dans le premier alinéa du II, après les mots : « les membres du directoire », sont insérés les mots : « , le président d’une société par actions simplifiée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interprétation littérale des termes de l’article L. 225-197-1, II conduit à interdire l’attribution d’actions gratuites au président d’une société par action simplifiée. Cette distorsion injustifiée mérite d’être corrigée.