PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le II de l’article L. 513-3-1 du code du travail, est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II. bis. – Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud’homale. »
La parité salarié/employeur est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud’homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, essentiel à sa conformité aux traités internationaux, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation.
Il est dès lors essentiel de garantir que les listes de candidatures présentées dans chaque collège ne comportent pas de candidats dont l’élection pourrait porter atteinte au respect du caractère paritaire de cette juridiction.
Tel est l’objet du présent amendement.