Les dispositions relatives au chèque-transport proposées par la lettre rectificative au projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié viennent compléter la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.

L’obligation de prise en charge posée par l’actuelle loi du 4 août 1982 est applicable aux particuliers employeurs, puisque son article 5 stipule que cette obligation pèse sur « toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés ».

Par souci de cohérence, il est important que le secteur des particuliers employeurs entrent explicitement dans le champ d’application des dispositions relatives au chèque-transport, qui viennent compléter la loi du 4 août 1982 qui impacte d’ores et déjà notre secteur.

L’ouverture explicite de ce dispositif au secteur des particuliers employeurs leur offrirait la possibilité de prendre en charge une partie des frais de trajet domicile-travail de leurs salariés.

Ce dispositif accompagnerait la politique du Gouvernement visant à compenser la hausse du prix de l’essence impactant le pouvoir d’achat des salariés et à corriger les inégalités entre les grandes villes et la province.

L’ouverture de ce dispositif au secteur des particuliers employeurs permettrait potentiellement à plus de 800 000 salariés employés par des particuliers de bénéficier d’une telle prise en charge de leurs frais de déplacement.