PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéas 3 de cet article les trois alinéas suivants :
a) après les mots : « retenu pour être imposé », les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a bis) après les mots : « et au b », le signe « , » est supprimé ;
a ter) après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
Cet amendement propose de dresser la liste des exonérations dont le bénéfice ne doit pas empêcher les salariés de profiter de la participation, de préférence à la formulation trop large proposée par l’article 6. Seraient ainsi visés les dispositifs suivants : entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale (article 44 sexies du code général des impôts), jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies A), entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (article 44 septies), entreprises implantées dans les zones franches urbaines (article 44 octies), entreprises implantées dans un pôle de compétitivité (article 44 undecies), les sociétés d'investissements immobiliers cotées (article 208 C), les entreprises situées dans les départements d'outre-mer et exerçant une activité dans les secteurs éligibles à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs neufs réalisés outre-mer, dont les bénéfices ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. La rédaction de l’article 6 est modifiée en conséquence.