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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« IV.- Après l’article 810 ter du même code, il est inséré un article 810 quater ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rattacher ces dispositions après les articles 810, 810 bis et 810 ter du code général des impôts relatifs aux droits d’enregistrement applicables aux apports et non dans l’article 834 bis relatif aux conversions en euros du capital des sociétés.