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ART. 46
N° 203 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203 Rect.

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 46

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les nouveaux allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises liés à l’attribution des chèques transports. C’est une nouvelle subvention publique, sur le « dos des contribuables », en lieu et place de l’intervention financière de l’entreprise.