PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Anciaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I- L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 38° Les sommes versées par l’entreprise en application de l’article L.320-2 du code du travail ».
II- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement de coordination. Il s’agit d’exonérer fiscalement les sommes versées par les entreprises de plus de 300 salariés pour les actions d’aides à la mobilité en direction des salariés dans le cadre des dispositifs de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.