L’article 22 vise à faciliter les échanges de personnels entre les différentes entreprises participant au pôle de compétitivité sans que celles-ci ne soient exposées au risque d’un prêt de main d’œuvre illicite ou délit de marchandage lorsque la mise à disposition est réalisée avec un but lucratif.

Considérant que les mises à disposition visées par le présent article ont pour finalité de favoriser un transfert du savoir faire d’une entreprise vers une autre, il est cohérent avec l’esprit du texte de réserver cette faculté aux seuls salariés titulaires de contrat de travail à durée indéterminée.