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APRÈS L'ART. 15
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

L’article L. 225-235 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils le portent à la connaissance du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance, du comité d’entreprise ou des représentants du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux garantir la participation des salariés à la gouvernance d’entreprise en permettant que les contrôles et vérifications auxquels ont procédé les commissaires aux comptes, les différents sondages auxquels ils se sont livrés, les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, les irrégularités et les inexactitudes qu’ils auraient découvertes, les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés à ceux du précédent exercice, soient transmises au comité d’entreprise ou, le cas échéant, aux représentants du personnel.