PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cornut-Gentille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 444-5 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Au début de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Tout salarié d’une entreprise proposant un des dispositifs prévus aux articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble de ces dispositifs. »
II. – L’article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, en application de L. 542-1 du code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le salarié dans le cadre des dispositifs prévus aux chapitres Ier à III du présent titre, figurent sur chaque relevé de compte individuel et chaque état récapitulatif. »
Cet amendement crée le livret d’épargne salariale pour l’ensemble des salariés afin de mieux faire connaître les dispositifs de participation financière et permettre aux salariés qui en bénéficient déjà d’avoir une meilleure traçabilité de leurs avoirs.
Proposition du rapport « La participation pour tous » de Jacques Godfrain et François Cornut-Gentille, le livret d’épargne salariale renforce le dispositif prévu par l’actuel article L. 444-5 du code du travail.
Cet amendement répond à une double préoccupation. D’une part, les salariés nouvellement embauchés dans une entreprise n’ont en général qu’une connaissance très approximative des dispositifs de participation financière. Si l’entreprise en propose, il est important de pouvoir communiquer, non seulement sur le ou les dispositifs mis en place dans l’entreprise, mais aussi sur l’ensemble des dispositifs. Une meilleure connaissance des salariés impliquera des négociations plus fructueuses et conséquemment une extension des dispositifs de participation financière.
D’autre part, il s’agit de rendre effectif pour tous les salariés un suivi de son épargne quelque soit le nombre d’entreprises auxquelles il a appartenu. Ainsi, son état récapitulatif annuel rependra la totalité de ses avoirs, même si ceux-ci sont détenus par des dépositaires différents.