La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation est une formule à laquelle les entreprises peuvent déroger. Toute formule dérogatoire est obligatoirement favorable aux salariés. La modification apportée par l’article 6 à la formule de calcul vise à augmenter la réserve spéciale de participation, ce que font déjà tous les accords dérogatoires.

En conséquence, cet amendement limite le champ d’application de l’article 6 aux entreprises appliquant la seule formule légale de participation