PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 14 de cet article :
« Les entreprises, établissements ou organismes d’origine d’une part et ceux d’accueil d’autre part sont respectivement tenus à l’endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 124-4-6 du code du travail ainsi que l’article L. 124-4-7 de ce code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l’endroit des salariés temporaires. Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires. »
Amendement de précision. Il convient en premier lieu d’affiner le renvoi effectué à l’article L. 124-4-6 du code du travail, afin d’éviter une redondance entre les alinéas 13 et 14 du présent article 22. Par ailleurs, s’agissant du renvoi à l’article précité du code du travail et à l’article L. 124-4-7 qui y fait suite, l’objectif du projet de loi est de transposer au cas de la mise à disposition une partie des règles afférentes à la relation triangulaire établie entre l’entreprise d’intérim, l’entreprise utilisatrice et l’intérimaire : cette transposition doit être explicitée.