I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :

« employeur »,

insérer les mots :

« , ou particulier employant un ou plusieurs salariés, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »