Ce congé de mobilité qui tend à remplacer le congé de reclassement obligatoirement proposé par les employeurs d’entreprises ou de groupes de mille salariés et plus, en cas de licenciement économique, est un moyen donné aux entreprises des groupes importants de s’exonérer de l’obligation de reclassement d’un salarié dont elles envisagent le licenciement.

Ce congé peut être utilisé comme une nouvelle forme de rupture du contrat de travail sans justification de motif, puisque « l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issu du congé. »

Le dispositif proposé ne prévoit rien en cas de refus du salarié de la proposition de congé de mobilité. Ce congé de mobilité n’est assorti d’aucune sécurisation pour le salarié qui prend le risque de se retrouver sans emploi. Il n’est prévu aucune indemnisation pour le salarié, ni s’il aura droit à l’indemnisation chômage !