Amendement de clarification. Il convient de préciser si ce congé de mobilité prévu dans les entreprises et groupe de mille salariés ou plus, peut être proposé ou non par les entreprises ou établissements qui ont signé un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avant tout projet de licenciement. Dans ce dernier cas, cela reviendrait à permettre à l’entreprise de pouvoir se séparer d’un salarié sans motif de rupture du contrat de travail, puisque « l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé ».