Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« un accord collectif »,

insérer les mots :

« signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l’entreprise ou le groupe d’entreprises concerné, aux élections de représentativité dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».