ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« Le nouveau contrat de travail susmentionné est conclu à durée indéterminée, le congé de mobilité est suspendu pendant la période d’essai du nouveau contrat, il peut reprendre si la période d’essai n’est pas concluante pour la durée du congé restant à courir. »
Le congé de mobilité qui est sensé conforter des démarches de sécurisation de parcours professionnels, doit conduire à la conclusion d’un nouveau contrat à durée indéterminée.