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ART. 23
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 23

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Le salarié bénéficie des indemnités de rupture du contrat de travail qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le salarié qui a accepté un congé de mobilité, lors de la rupture de son contrat de travail bénéficie de l’indemnité de licenciement pour motif économique.