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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Le salarié bénéficie des indemnités de rupture du contrat de travail qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salarié qui a accepté un congé de mobilité, lors de la rupture de son contrat de travail bénéficie de l’indemnité de licenciement pour motif économique.