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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« Il prévoit également les conditions d’information des institutions représentatives du personnel lorsque l’employeur propose à ses salariés un congé de mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.