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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son discours du 16 janvier 2006 sur son plan pour l’emploi, M. de Villepin avait annoncé qu’un salarié qui travaille déjà dans une entreprise pourra désormais s’engager dans une autre entreprise sans changer son contrat de travail, sans plus de précision.
En fait, cet article ouvre la possibilité pour les entreprises de pouvoir mettre leurs salariés à disposition d’une autre entreprise, et de déroger à l’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif, dont le non respect est pénalement sanctionné dans le droit du travail.
Certains pôles de compétitivité regroupent plusieurs dizaines de milliers de salariés. Sous couvert d’expérimentation, permettre ce type d’arrangement, peut conduire à des pratiques qui fragiliseront la situation des salariés concernés. Cette disposition revient à légaliser purement et simplement le marchandage de main d’œuvre.