ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par les mots :
« , dans des conditions de durée maximale fixée par décret. »
Aucune condition de durée maximale de mise à disposition n’est prévue par le texte. Cette disposition étant expérimentale jusqu’en 2010, est ce que des mises à disposition pourront durer pendant quatre ans ?