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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Un exemplaire de la convention de prêt doit être joint à l’avenant du contrat de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le salarié doit pouvoir prendre sa décision d’accepter ou de refuser la mise à disposition proposée par son employeur, en toute connaissance de cause et notamment, en étant informé des conditions précises de la mise à disposition, en étant destinataire d’un exemplaire de la convention de mise à disposition.