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ART. 22
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
les membres du groupe socialiste

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ARTICLE 22

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Un exemplaire de la convention de prêt doit être joint à l’avenant du contrat de travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le salarié doit pouvoir prendre sa décision d’accepter ou de refuser la mise à disposition proposée par son employeur, en toute connaissance de cause et notamment, en étant informé des conditions précises de la mise à disposition, en étant destinataire d’un exemplaire de la convention de mise à disposition.