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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil sont informés de la mise à disposition d’un salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.