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ART. 22
N° 243
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 243

présenté par

MM. Charzat, Vidalies, Le Garrec
les membres du groupe socialiste

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ARTICLE 22

Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :

« Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil sont informés de la mise à disposition d’un salarié. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.