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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :
« similaire »,
les mots :
« au moins équivalent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié doit retrouver un emploi au moins équivalent, le terme « similaire » étant trop vague.
À noter qu’en droit du travail la notion d’emploi équivalent existe déjà notamment concernant l’obligation de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique.