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ART. 22
N° 244
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 244

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 22

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :

« similaire »,

les mots :

« au moins équivalent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié doit retrouver un emploi au moins équivalent, le terme « similaire » étant trop vague.

À noter qu’en droit du travail la notion d’emploi équivalent existe déjà notamment concernant l’obligation de reclassement d’un salarié licencié pour motif économique.