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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« est prioritaire pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit du travail tout salarié d’une entreprise a accès au plan de formation de l’entreprise. Par contre, un salarié qui a été mis à disposition dans une autre entreprise durant un certain temps, lorsqu’il réintègre son entreprise et retrouve son emploi ou un emploi équivalent, peut avoir besoin d’une formation d’adaptation lorsque les conditions d’exercice de son travail ont évoluées entre temps. Il doit alors avoir accès à cette formation de manière prioritaire.