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ART. 24
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 24

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de maintenir la sanction initialement prévue par le texte de l’ordonnance correspondant au versement de deux mois de salaire, pour les entreprises qui ne proposent pas de contrat de transition professionnelle aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.