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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir la sanction initialement prévue par le texte de l’ordonnance correspondant au versement de deux mois de salaire, pour les entreprises qui ne proposent pas de contrat de transition professionnelle aux salariés dont elles envisagent le licenciement économique.