ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
La suppression de la contribution Delalande versée par l’employeur en cas de licenciement d’un salarié âgé, est inopportune.