Contrairement aux avis formulés par l’ensemble des organisations syndicales de salariés lors du Conseil Supérieur de la Prud’homie du 5 mai dernier, cet article correspond à la volonté du Gouvernement d’encadrer l’activité des conseillers prud’homaux et de limiter le remboursement des vacations prud’homales, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.

La limitation du temps d’activité des conseillers prud’hommes, du temps de rédaction des décisions, du temps de préparation des audiences, aura pour effet de porter atteinte à la qualité du travail des conseils de prud’hommes, de restreindre le rôle de régulation sociale des conseils de prud’hommes et de porter atteinte aux droits des justiciables.