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ART. 33
N° 253
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 253

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 33

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est contraire à la décentralisation et tend à retirer une partie des prérogatives confiées à la région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.