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ART. 35
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 35

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’opération de recodification et de simplification du code du travail menée par le gouvernement n’a en fait pour seul objectif, que de réduire la portée du droit du travail.