ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charzat, Vidalies et Le Garrec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après les mots :
« des dispositions législatives du code du travail »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
Amendement de précision.