Le présent projet de loi a pour ambition de mieux associer les salariés à la marche de l’entreprise, et notamment à sa croissance par le développement de la participation. Mais, et ainsi que cela est énoncé dans l’exposé des motifs, cela passe par une « juste appréhension des enjeux de l’entreprise ».

Or l’alinéa 4 de l’article 6 exclut du calcul du bénéfice servant de référence le report des déficits antérieurs. Cette réforme du calcul de la participation revient à supprimer le « lissage » que permettait l’imputation des déficits et accroît les charges liées au personnel d’une société en convalescence, sortant d’une période difficile attestée par les déficits réalisés. Ceci est particulièrement sensible pour les entreprises qui investissent.

C’est pourquoi le présent amendement cherche à distinguer les déficits suivant leur nature, afin de ne pas pénaliser les investissements, enjeux incontournables du développement d’une entreprise. En effet, alors que le gouvernement a par ailleurs pris de nombreuses dispositions afin de faciliter la création d’entreprises, d’accompagner les PME dans leur croissance, par exemple avec le développement des « gazelles à la française », il semble incohérent de priver l’entrepreneur de toute marge de manœuvre quant à l’usage d’un retour du bénéfice pour son entreprise.