Le présent projet de loi a pour ambition de mieux associer les salariés à la marche de l’entreprise, et notamment à sa croissance par le développement de la participation. Mais, et ainsi que cela est énoncé dans l’exposé des motifs, cela passe par une « juste appréhension des enjeux de l’entreprise ».

Or l’alinéa 4 de l’article 6 exclut du calcul du bénéfice servant de référence le report des déficits antérieurs. Cette modification du calcul de la participation vise à accroître la réserve spéciale de participation, en faveur des salariés.

Il n’est pourtant aucunement dans l’intérêt des salariés de ne pas avoir une lecture comptable de la stratégie des entreprises. En effet, il est difficile de demander à une société qui a connu des difficultés, d’ignorer la perte de trésorerie qu’ont pu représenter une ou plusieurs années de déficit. Il est fondamental, pour l’entreprise et donc pour les salariés, qu’avec le retour des bénéfices, le chef d’entreprise puisse payer ses dettes (rembourser ses emprunts, paiement des fournisseurs) et reconstituer sa trésorerie afin d’assurer les investissements nécessaires au développement de la société, et ce avant de pouvoir partager ces bénéfices.

Il s’avère donc que l’alinéa 4 du présent article risque de fragiliser la viabilité à long terme des entreprises et donc jouer en défaveur des salariés.

Cette disposition, qui ignore les impératifs financiers et de stratégie économique de l’entreprise, va à l’encontre des dispositifs mis en place par le gouvernement pour accompagner le développement de nos entreprises, par exemple les mesures dernièrement développées pour susciter l’émergence de « gazelles à la française », ou encore pour aider à la création d’entreprises.