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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.
« IV. – Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le taux :
« 10 % »
est remplacé
par le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’ouvrir la possibilité, au sein d’un PEI, de mettre en place des fonds commun de placement régis par l’article L. 214-40 du code monétaire et financier, c'est-à-dire investis dans les titres des entreprises adhérentes PEI. La possibilité est ainsi offerte aux salariés d’une branche ou d’un territoire d’investir dans les entreprises de cette branche ou ce territoire avec toutes les garanties de la gestion collective.
Il est par ailleurs proposé, afin de renforcer le poids des PME dans les PEI de branche ou de territoire, de porter à 30 % la part de titres non cotés que les fonds communs de placement de ces plans peuvent détenir.