Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

M. Almont

----------

ARTICLE 13

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

« IV. – Dans la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le taux :

« 10 % »

est remplacé

par le taux :

« 30 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’ouvrir la possibilité, au sein d’un PEI, de mettre en place des fonds commun de placement régis par l’article L. 214-40 du code monétaire et financier, c'est-à-dire investis dans les titres des entreprises adhérentes PEI. La possibilité est ainsi offerte aux salariés d’une branche ou d’un territoire d’investir dans les entreprises de cette branche ou ce territoire avec toutes les garanties de la gestion collective.

Il est par ailleurs proposé, afin de renforcer le poids des PME dans les PEI de branche ou de territoire, de porter à 30 % la part de titres non cotés que les fonds communs de placement de ces plans peuvent détenir.