Le premier alinéa de l’article L. 225-209 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'assemblée générale d'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société dans les conditions prévues à l’article L. 443-4 du code du travail. »