ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Ollier et Dubernard
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 4 de cet article, les deux alinéas suivants :
« Après l’article L. 442-14 du code du travail, il est inséré un article L. 442-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-14-1 – Le Conseil d’administration ou le directoire peut décider de verser : ».
Amendement de cohérence. Dès lors que les sommes versées au titre d'un supplément d'intéressement ne sont plus obligatoirement bloquées, rien ne justifie l'insertion du dividende du travail au L. 443-6 qui porte sur les PEE.
Cet amendement confère ainsi une plus grande lisibilité au dividende du travail.