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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de trouver au congé de mobilité un aspect positif pour les salariés mais aussi pour l’emploi en général. Il permettra surtout à l’entreprise de licencier plus tôt tout en conservant sont salariés sans payer de cotisation sociale et en abaissant les salaires versés. L’entreprise étant dispensée de proposer un congé de reclassement, elle se soustrait notamment à l’obligation de présenter des propositions d’embauche.
La référence à la notion d’accord collectif dans cet article, confirme s’il était besoin, la volonté gouvernementale de vider de leur substance les accords de branche.