Comment expliquer l’alinéa 3 de cet article si ce n’est en dénonçant une fois de plus les liens étroits qui existent entre la rédaction de la loi et les demandes formulées par la MEDEF. Les obligations faites aux entreprises dans l’article 11 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 se limitent à un devoir d’information des salariés sur le contrat de transition professionnelle. Il est pour le moins dommage que le Gouvernement diminue les sanctions prévues pour non observation de l’obligation d’information. C’est un mauvais signe donné aux entreprises alors même que sur le fond, cette disposition va dans le bon sens et qu’il faudrait l’encourager.