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ART. 30
N° 274
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 274

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La justice dans son ensemble manque de moyens, la longueur des procédures est insupportable... Ces assertions maintes fois reprises concernent aussi les conseils de Prud’hommes même si ceux-ci fonctionnent plutôt moins mal que d’autres juridictions. Or, par cet alinéa il est proposé de limiter les moyens d’indemnisations et par la même le temps que pourront consacrer les conseiller prud’homaux à chaque dossier. Une telle dérive, outre qu’elle posera des problèmes supplémentaires à la fois aux salariés comme aux entreprises, risque rapidement de multiplier les procédures en appel. En cela, l’actuel article 514-1 du code du travail avec ses imperfections, présente de meilleurs garantis pour les parties.