ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article vise à exclure les salariés des entreprises sous-traitantes de la collectivité de travail. Il vise à aller à l’encontre la jurisprudence de la Cour de Cassation.