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ART. PREMIER
N° 276
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2006

PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n° 3175)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 276

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas de raison d’obliger que le supplément d’intéressement soit affecté à un plan d’épargne entreprise, bloqué pour cinq ans.