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PARTICIPATION ET ACTIONNARIAT SALARIÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas de raison d’obliger que le supplément d’intéressement soit affecté à un plan d’épargne entreprise, bloqué pour cinq ans.